Conditions générales
Article 1 : Les présentes conditions générales de vente décrivent les prestations disponibles sur le site « www.valhomepro.be » ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. En passant commande sur ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par celles-ci et de les respecter, vous ne pouvez pas passer commande. Seules les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre GEXHAM SPRL (auteur propriétaire du logiciel VALHOME) et le client, à l'exclusion des conditions générales du client. Toute modification, dérogation ou ajout à ces conditions générales de vente devra faire l'objet d'une convention écrite et préalable à toute commande. GEXHAM a le droit de modifier à tout moment, et sans autorisation préalable écrite, le contenu de ses conditions générales de vente et du site « www.valhomepro.be ». Les modifications sont d'application dès leur publication sur le site web, sauf convention contraire expresse.
Article 2 : Le service est fourni par la société GEXHAM SCS dont le siège social est établi à 4920 Aywaille, 5 allée des Barbeaux, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0550.768.770 GEXHAM SCS a produit un algorithme intégrant une méthode de calcul permettant d’évaluer la valeur actuelle d’un immeuble en Région Wallonne et sur Bruxelles sur base des données fournies par le client en réponse aux questions posées sur le site VALHOME.
Article 3 : La commande est définitive au moment de l’enregistrement du formulaire de commande. Une fois le payement effectué, le client obtient la prestation de service, à savoir le nombre d’accès demandés. Le consommateur a le droit de se rétracter à tout moment avant le paiement. Conformément à l’article 47 § 4 de la loi sur les pratiques du marché, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er dudit article.
Article 4 : En cas de défaillance technique de tout type empêchant la génération du rapport d’évaluation, les parties conviennent de déroger à l’article 48 de la loi du 2 avril 2010 sur ce point. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, ou de remboursement et ne peuvent engager la responsabilité de GEXHAM SCS.
Article 5 : Le marché immobilier étant un des plus fluctuants, GEXHAM SCS attire l’attention du client sur le fait que l’information donnée par VALHOME constitue uniquement en une estimation et ne constitue en aucun cas une alternative exclusive aux autres techniques habituellement employées par les professionnels de l’immobilier. GEXHAM SCS décline toute responsabilité envers le client pour les informations fournies et l’utilisation qui en sera faite par ce dernier. En particulier, GEXHAM SCS ne pourra pas être tenue responsable pour les pertes ou dommages, directs ou indirects, telles que pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de revenus, de données, de clientèle, ou tout autre dommage résultant de l’évaluation réalisée ou de l’utilisation qui en a été faite.
Pour les hypothèses où la loi n’autoriserait pas de déclinatoire de responsabilité, le client accepte que la responsabilité de GEXHAM SCS envers lui, pour quelque cause que ce soit, ne puisse en aucun cas excéder le montant de la rémunération qui a été effectivement payée à GEXHAM SCS pour ses services.
Article 6 : Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement du formulaire de commande. GEXHAM SCS se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution du contrat, en cas de survenance d’événements indépendants de sa volonté. Le client peut payer uniquement par virement.
Article 7 : En dérogation à l’article 3, en cas de paiement postérieur à la prestation négocié entre les parties, les factures sont payables au maximum à 30 jours calendrier à partir de la date d’émission de ladite facture. Dans ce cas, GEXHAM SCS se réserve le droit de réclamer un acompte de 30 % à 50 % du montant total de la facture avant de fournir la prestation. Toute facture non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois. En outre, toute facture impayée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 150 euros.
Article 8 : Toute réclamation de quelque nature que ce soit, pour être recevable, doit être introduite par recommandé dans les 72 heures suivant la génération du rapport d’évaluation.
Article 9 : Les textes, la banque de données reprenant les données publiées, les créations de pages, photos et illustrations sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données et restent la propriété privée de GEXHAM SCS, de ses fournisseurs ou autres tiers avec lesquels GEXHAM SCS a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable de GEXHAM SCS. L'enregistrement et l'importation dans une banque de données de l'information du site web de VALHOME ainsi que des services y afférents sont expressément interdits. VALHOME octroie au client une licence limitée et non exclusive lui permettant d’imprimer et de conserver, pendant 1 année, le résultat de l’évaluation pour son utilisation personnelle et non commerciale. En acceptant ces conditions générales, le client s’engage à ne pas effectuer une autre exploitation de ces données ou d’une partie d’entre elles sans l’accord écrit et préalable de GEXHAM SCS. Toute utilisation/exploitation contraire à la licence sera considérée comme un acte de contrefaçon et mettra automatiquement fin à la licence octroyée par GEXHAM SCS.
Article 10 : GEXHAM SCS investit tous les moyens raisonnables afin de maintenir à jour les informations reprises sur son site web, de façon à diffuser l'information la plus correcte et complète possible. GEXHAM SCS ne peut en revanche pas offrir de garantie à ce sujet, et ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découleraient de la visite ou de l'utilisation du site, sinon en cas de faute grave de VALHOME démontrée par l'utilisateur. GEXHAM SCS n'est pas responsable des cas de force majeure qui retarderaient ou empêcheraient l'exécution de la collaboration. Sont entre autres, mais de façon non exclusive, considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendie, mesures gouvernementales, pannes techniques, inondations, blocage d’Internet, des télécommunications, la panne du matériel hébergeant le site VALHOME, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève totale ou partielle,... GEXHAM SCS n'est pas tenue de démontrer la preuve de l'aspect imprévisible ou inévitable de la situation de cas de force majeure.
Article 11 : Au moment de la commande, le client doit fournir certaines données personnelles ainsi que marquer son accord pour que GEXHAM SCS utilise ces données pour garantir le bon fonctionnement du service de VALHOME, être utilisées par GEXHAM SCS et ses sociétés mère ou filiale à des fins de marketing ou être mises à disposition de tiers contractuellement liées à GEXHAM SCS GEXHAM SCS ne loue ni ne vend ces données personnelles à des tiers. Elles ne seront transmises à des tiers que dans le cadre de l’application d‘une disposition légale ou réglementaire ou encore à des fins de la gestion normale de l’entreprise. Le client donne son accord explicite de fournir sur lui-même des données correctes, actuelles et complètes dans le formulaire d'identification du site lors de la commande de service. GEXHAM SCS se réserve le droit, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser que l'information fournie serait inexacte, incomplète ou désuète, de refuser ou d'annuler la commande demandée. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client a le droit de s’opposer gratuitement et sur demande au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Le client qui prouve son identité peut accéder, rectifier ou modifier ses données personnelles dans nos registres, en principe, à tout moment et gratuitement, moyennant demande préalable et écrite.
Article 12 : Les services proposés par le logiciel VALHOME sont accessibles à partir de n’importe quel endroit dans le monde. Les relations entre le client et GEXHAM SCS et l’interprétation des présentes conditions sont uniquement soumises au droit belge, même si le client réside ou est domicilié à l’étranger et à l’exclusion de ses règles de droit international privé et de son droit national. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Verviers (Belgique) seront compétents et le client accepte expressément leur compétence. Les parties conviennent d'accepter comme preuve de leurs relations les moyens de communication électroniques (e-mail, ...).
Article 13 : Si une des clauses devait être jugée non applicable ou nulle par une juridiction compétente, cela n’entachera pas les autres clauses de ces conditions qui resteront valides et applicables entre parties. Ladite clause se verra remplacée automatiquement par la clause légale la plus proche.
